Conditions générales de vente

Version du 12 novembre 2024

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Alma et Typhanie von Stürler exerçant en Entreprise Individuelle sous le nom commercial de Samourailles, dont le siège social est situé à Jura, SUISSE – ci-après dénommée « Samourailles » et gérant le site https://samourailles.ch/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internethttps://samourailles.ch/ dénommée ci-après  « l’acheteur ».

 

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Samourailles et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://samourailles.ch/. Le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://samourailles.ch/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise Samourailles conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://samourailles.ch/ de l’entreprise individuelle Samourailles dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Samourailles se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matières, spécificités, dimensions, procédé de fabrication…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur (présentation des couleurs, agencement des motifs). La vente des produits présentés dans le site https://samourailles.ch/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Francs suisses (CHF) nets à payer, prenant en compte que la TVA est non applicable, directive 2006/112/CE. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise Samourailles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de douanes éventuels seront à la charge de l’acheteur.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://samourailles.ch/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu supérieur du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. L’entreprise Samourailles propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :

– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise Samourailles lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Samourailles, il peut le faire par email à l’adresse suivante : info@samourailles.ch

 

Article 5. Réserve de propriété

 

L’entreprise Samourailles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

 

En validant sa commande, l’acheteur comprend et accepte qu’aucun délai de rétractation n’est proposé et qu’aucun retour ne sera accepté.

 

Article 7. Livraison

 

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise Samourailles. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

 

Tous les produits fournis par l’entreprise Samourailles bénéficient de la garantie légale prévue par l’article 210 CO de la Loi fédérale. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise Samourailles qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : info@samourailles.ch

 

Article 9. Responsabilité

 

Samourailles, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site https://samourailles.ch/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Samourailles. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

 

L’entreprise Samourailles s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : info@samourailles.ch

 

Article 12. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi suisse.